Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Le service

Signoto est un logiciel en ligne qui crée et applique automatiquement les signatures email des collaborateurs du Client, à partir de l'annuaire Microsoft 365 ou Google Workspace, selon les règles définies par le Client. Le service est accessible sur app.signoto.com.

2. Compte et accès

• Le Client crée un compte avec des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels.
• Le Client garantit disposer des droits d'administrateur nécessaires pour connecter sa messagerie et autoriser Signoto à accéder à son annuaire.
• Le Client est responsable du contenu de ses signatures (textes, images, liens) et de leur conformité, notamment aux mentions légales qui lui incombent.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire, permet de tester le service. À la fin de l'essai, la poursuite du service nécessite la souscription d'un abonnement.

4. Prix et paiement

• Le prix est fixé par utilisateur et par mois, à partir de 0,90 € hors taxes, selon l'offre affichée lors de la souscription. La TVA applicable s'y ajoute.
• L'abonnement est facturé à l'année, d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire Stripe.
• Le nombre d'utilisateurs facturés est choisi par le Client lors de la souscription.
• En cas de défaut de paiement, Signoto peut suspendre le service après un délai de grâce, jusqu'à régularisation.

5. Durée, renouvellement et résiliation

• L'abonnement est conclu pour un an et se renouvelle automatiquement pour la même durée.
• Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'application (menu Facturation), avec effet à la fin de la période en cours : l'abonnement n'est alors pas renouvelé, et le service reste accessible jusqu'à cette date.
• Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
• Signoto peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ces conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6. Disponibilité et support

Signoto met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident, notamment chez Microsoft, Google ou les hébergeurs. Le support est joignable à contact@signoto.com.

7. Données personnelles

Pour les données de ses collaborateurs, le Client est responsable de traitement et Signoto agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) : Signoto ne traite ces données que pour fournir le service et sur instruction du Client, en assure la confidentialité et la sécurité, ne fait appel qu'aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits, et supprime les données à la fin du contrat selon les durées indiquées dans cette politique.

8. Responsabilité

La responsabilité de Signoto est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Signoto n'est pas responsable du contenu des signatures définies par le Client, ni des dysfonctionnements des services de Microsoft, Google ou des logiciels de messagerie des destinataires.

9. Propriété intellectuelle

Signoto reste propriétaire du logiciel, de ses modèles et de ses contenus. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses logos, images et textes, qu'il autorise Signoto à utiliser pour fournir le service.

10. Modification des conditions

Signoto peut faire évoluer ces conditions. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important, et peut résilier avant cette date s'il le refuse.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce de Narbonne est seul compétent.